Stéphane Rouillard – KyonyxPhoto · Version de travail du 15 novembre 2026. Ces conditions s’appliquent uniquement aux achats conclus directement dans Iconaria et non aux commandes effectuées sur Jingoo.
1. Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes à distance de tirages photographiques et de fichiers numériques réalisées directement dans la boutique Iconaria par Stéphane ROUILLARD, artiste-auteur photographe, 4 rue Réaumur, 21000 Dijon, France, SIRET 849 301 015 00012, téléphone 06 33 80 51 01, email kyonyxphoto@gmail.com. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien de ce régime.
Iconaria est un espace de vente de photographies de KyonyxPhoto. Les ventes effectuées directement sur une plateforme tierce telle que Jingoo sont soumises aux conditions qui leur sont propres. Les présentes CGV concernent les acheteurs consommateurs, sans préjudice des dispositions impératives applicables.
2. Produits proposés et caractéristiques
2.1. Tirages photographiques Studio et Fine Art
Les caractéristiques essentielles de chaque tirage (photographie, support, format, finition, prix et éventuelles options) figurent dans sa fiche et dans le récapitulatif de commande. Les tirages sont fabriqués à la commande par un laboratoire photographique professionnel ; la préparation de l’image, le choix des finitions et le contrôle de qualité sont assurés par le photographe.
Les termes « Studio » et « Fine Art » désignent les offres et finitions décrites sur les fiches produits ; ils ne valent pas, à eux seuls, promesse d’un papier ou procédé particulier non décrit dans l’offre.
2.2. Éditions limitées et numérotation
Pour les œuvres proposées en édition limitée, le nombre total d’exemplaires physiques numérotés est limité à 30 tirages par œuvre, toutes ventes et tous canaux confondus. Chaque tirage vendu est inscrit au registre des œuvres et reçoit un numéro individuel. Le nombre d’exemplaires proposés à la réservation en ligne est plafonné à 20 par œuvre, les autres pouvant être réservés à d’autres circuits. Le stock affiché reste soumis à la vérification de disponibilité lors de la commande.
L’achat d’un tirage donne propriété de son support matériel, mais n’emporte pas cession des droits d’auteur. Les fichiers numériques personnels ne constituent pas des exemplaires physiques numérotés.
2.3. Fichiers numériques à usage personnel
Les fichiers numériques sont destinés à un usage strictement personnel et non commercial. Ils ne peuvent être revendus, distribués, mis à disposition du public, utilisés pour une communication professionnelle ou faire l’objet d’une exploitation commerciale sans licence distincte accordée par écrit. Leur format et les modalités de remise sont précisés dans l’offre.
Un fichier numérique personnel peut être proposé séparément, avec une remise associée à un tirage Studio de la même photographie, ou inclus sans supplément avec l’offre Fine Art, selon les prix et conditions affichés au moment de la commande. Toute offre ou remise s’applique uniquement si elle apparaît au récapitulatif contractuel.
3. Prix et frais
Les prix sont affichés en euros. Le régime de TVA est celui indiqué dans les mentions légales et sur les justificatifs de vente. Le montant dû est celui confirmé dans le panier avant paiement, incluant les options et frais supplémentaires applicables.
La remise dans Dijon Métropole est annoncée sans frais, sur rendez-vous. L’expédition à domicile fait actuellement l’objet d’un forfait affiché de 5 €, lorsque cette option est proposée. Ces montants peuvent évoluer pour les nouvelles commandes ; le montant accepté lors de la validation du panier prévaut. Aucun supplément ne peut être ajouté après la conclusion du contrat sans accord de l’acheteur.
4. Commande et conclusion du contrat
Avant de confirmer sa commande, l’acheteur peut consulter les produits sélectionnés, leurs caractéristiques, quantités, prix, frais, modalités de livraison ou de remise et corriger ses informations. La validation finale suppose l’acceptation des présentes CGV et l’utilisation d’un bouton indiquant clairement une obligation de paiement.
La commande est enregistrée après la validation du parcours de paiement. Un email de confirmation récapitule les éléments contractuels. En cas d’indisponibilité exceptionnelle, d’erreur de prix manifeste ou d’impossibilité d’exécution, l’acheteur sera informé et les sommes perçues seront remboursées dans les conditions légales.
Pour les fichiers numériques dont la fourniture doit commencer avant l’expiration du délai de rétractation, un consentement exprès distinct et la reconnaissance de la perte éventuelle du droit de rétractation sont recueillis lorsque les conditions légales le permettent. La seule acceptation générale des CGV ne vaut pas renonciation.
5. Paiement sécurisé
Le paiement en ligne est traité par SumUp. Iconaria conserve les références nécessaires au suivi et au rapprochement des transactions, sans enregistrer les numéros complets de carte bancaire ni les cryptogrammes. La vente n’est considérée comme payée qu’après vérification du statut de paiement auprès du prestataire. Un incident ou un statut en attente peut retarder la confirmation sans justifier un second paiement immédiat.
6. Préparation, remise et livraison
6.1. Tirages physiques
Les tirages sont préparés sous 10 jours ouvrés maximum après confirmation du paiement. Ce délai concerne la préparation ; la date ou le délai précis de livraison ou de mise à disposition doit être communiqué à l’acheteur avant validation de la commande, en tenant compte du mode de réception choisi. En l’absence d’indication conforme, les dispositions légales relatives au délai de livraison s’appliquent.
Pour la remise gratuite dans Dijon Métropole, le lieu et le rendez-vous sont convenus après commande avec l’acheteur. Pour une expédition, les conditions et le délai de transport sont précisés au client ; le vendeur demeure responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions légales, même si un transporteur ou un laboratoire intervient.
En cas de retard de livraison, l’acheteur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, si les conditions sont réunies, la résolution du contrat et le remboursement.
6.2. Fichiers numériques
Les fichiers numériques sont préparés et vérifiés individuellement, puis mis à disposition sous 2 jours ouvrés maximum après confirmation du paiement, sous réserve des dispositions applicables au droit de rétractation. La mise à disposition s’effectue au moyen d’un lien personnel et sécurisé communiqué par email après validation du fichier. Le lien peut être limité dans le temps et en nombre de téléchargements ; en cas de difficulté technique légitime, l’acheteur peut contacter le vendeur afin de récupérer l’accès à son achat.
7. Droit de rétractation
7.1. Principe applicable aux tirages
Sauf exception légale effectivement applicable, l’acheteur consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du tirage pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Le seul fait qu’un tirage soit fabriqué à la commande ne suffit pas à supprimer ce droit. Une exception peut notamment concerner un bien réellement confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, dans les conditions prévues à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, l’acheteur peut utiliser le formulaire figurant en fin de page, envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à kyonyxphoto@gmail.com, ou utiliser la fonctionnalité de rétractation accessible directement dans l’interface de vente. Un accusé de réception sera transmis lorsque la demande est faite en ligne.
Après notification, l’acheteur retourne le tirage sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours, à l’adresse indiquée par le vendeur. Les frais directs de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf erreur du vendeur, défaut de conformité ou disposition légale contraire. L’acheteur doit manipuler l’œuvre avec soin ; sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le vendeur rembourse les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu’ils sont légalement remboursables, dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Pour les biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition, selon la première de ces dates. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire, sans frais pour le consommateur.
7.2. Fichiers numériques fournis sans support matériel
En principe, les dispositions relatives au droit de rétractation s’appliquent également aux contenus numériques, selon leur régime propre. La perte du droit de rétractation pour un contenu numérique fourni sans support matériel ne peut être opposée que si toutes les conditions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation sont réunies : début d’exécution avant la fin du délai, consentement préalable exprès, reconnaissance expresse de la perte du droit et confirmation correspondante sur support durable.
À défaut de ces formalités, les droits légaux de l’acheteur restent applicables. Les présentes CGV ne valent pas renonciation automatique à ce droit.
7.3. Rétractation en ligne
Une fonctionnalité gratuite de rétractation directement accessible dans l’interface de vente doit être mise à disposition pendant le délai applicable, conformément aux obligations en vigueur depuis le 19 juin 2026. La procédure permet de notifier la rétractation et d’en recevoir confirmation sur support durable. Les moyens par email et formulaire ci-dessous restent également utilisables.
8. Garanties légales et réclamations
Le vendeur répond des défauts de conformité des biens et contenus numériques dans les conditions légales. L’acheteur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité et, pour les biens physiques, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment du droit de rétractation et de toute éventuelle garantie commerciale.
Pour les biens, le consommateur dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Selon les conditions légales, il peut demander la réparation ou le remplacement, puis bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution de la vente. Pour les contenus numériques, les règles spécifiques prévues par le Code de la consommation s’appliquent.
Information réglementaire : les encadrés d’information obligatoires relatifs aux garanties légales, prévus à l’annexe de l’article D. 211-2 du Code de la consommation, devront être reproduits dans leur version applicable aux biens et aux contenus numériques proposés avant publication définitive des CGV. Texte officiel : Légifrance – annexes des garanties.
Toute réclamation relative à une erreur de commande, une livraison, un fichier numérique ou une qualité non conforme peut être adressée à kyonyxphoto@gmail.com, avec la référence de commande et, si utile, des photographies du défaut constaté.
9. Droit d’auteur et licence de fichiers numériques
Les photographies demeurent la propriété intellectuelle de Stéphane ROUILLARD. La vente d’un tirage ne cède aucun droit de reproduction, représentation ou exploitation de l’œuvre. Les photographies présentées sur le site et les fichiers livrés sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
La licence attachée à un fichier numérique personnel est non exclusive, non transférable et limitée à un usage privé non commercial. Elle autorise la consultation et la conservation personnelle du fichier ; toute impression ou reproduction n’est autorisée que dans les limites expressément indiquées dans la fiche de l’offre ou la licence accompagnant le fichier. Elle n’autorise pas la revente, la cession du fichier, sa mise en ligne publique, sa diffusion publicitaire, son exploitation éditoriale ou commerciale, ni la fabrication de produits commercialisés. Toute autre utilisation nécessite une autorisation distincte.
Les reproductions de l’œuvre ne doivent pas être présentées comme des tirages d’art originaux numérotés ou signés par le photographe.
10. Données personnelles
Les données collectées pour les commandes et leur exécution sont traitées conformément à la politique de confidentialité de KyonyxPhoto. Les paiements sont traités par SumUp. Les emails transactionnels sont distincts de l’inscription facultative à la newsletter.
11. Médiation de la consommation et règlement des litiges
En cas de difficulté, l’acheteur est invité à adresser une réclamation préalable par écrit au vendeur : kyonyxphoto@gmail.com ou par courrier au 4 rue Réaumur, 21000 Dijon, France.
À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION — Médiateur de la consommation effectivement désigné : [NOM DU MÉDIATEUR], [ADRESSE POSTALE], [SITE INTERNET / URL DE SAISINE]. Le consommateur peut saisir gratuitement ce médiateur conformément aux conditions légales après une réclamation préalable restée sans solution. La désignation doit correspondre à une convention ou à un dispositif compétent auquel le vendeur est effectivement rattaché.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles légales applicables au consommateur. Aucune clause des présentes CGV ne prive l’acheteur de ses droits impératifs.
12. Évolution des CGV et droit applicable
La version applicable est celle accessible à l’acheteur au moment de sa commande. Les CGV sont rédigées en français et soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur susceptibles de s’appliquer à sa situation.
Annexe – Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Stéphane ROUILLARD – KyonyxPhoto, 4 rue Réaumur, 21000 Dijon, France ; kyonyxphoto@gmail.com.
Je / nous vous notifie / notifions par la présente ma / notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la fourniture du contenu numérique ci-dessous :
- Produit(s) ou référence de la commande : ………………………………….
- Commandé le : …………………… / Reçu le : ……………………
- Nom du/des consommateur(s) : ………………………………….
- Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………….
- Date : ……………………
- Signature (uniquement pour un formulaire envoyé sur papier) : ………………………………….
Les mentions inutiles peuvent être rayées.
Dernière mise à jour : 15 novembre 2026.